Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à tout achat effectué par un consommateur ou un professionnel (ci-après le « Client ») sur le site www.deelya.com (ci-après le « Site ») auprès de :

SAS CAP 2030
Au capital de 3 000 €
Siège social : 118 avenue des Charmes, 74140 Sciez-sur-Léman, France
Adresse de correspondance et de contact : 118 avenue des Charmes, 74140 Sciez-sur-Léman, France
RCS Thonon-les-Bains — 530 885 763
TVA intracommunautaire : FR42 530 885 763
Téléphone : 04 50 81 08 99 (du lundi au vendredi, 9h-17h)
E-mail : contact@deelya.com

(ci-après le « Vendeur »)

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Article 1 — Définitions

« Client » : toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le Site.

« Produit(s) » : l'ensemble des produits proposés à la vente sur le Site.

« Commande » : tout achat d'un ou plusieurs Produits effectué par le Client sur le Site.

« Livraison » : la remise physique du Produit au Client ou à un tiers désigné par lui, à l'adresse indiquée lors de la Commande.

Article 2 — Objet

Les présentes CGV régissent la vente des Produits par le Vendeur à ses Clients via le Site. Elles précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de retour des Produits.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la Commande par le Client.

Article 3 — Produits

Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation par le Client. Les photographies et descriptions des Produits sont présentées avec le plus grand soin. Elles ne constituent toutefois pas un élément contractuel et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur en cas de légères différences avec le Produit livré.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment la gamme de Produits proposés sur le Site.

Article 4 — Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la Commande.

Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de la Commande et s’ajoutent au prix des Produits, sauf mention contraire indiquée sur le Site.

Pour les livraisons vers un pays situé hors de l’Union européenne, notamment la Suisse ou la Norvège, la Commande peut être soumise à des droits de douane, taxes d’importation, TVA locale, frais de dédouanement ou frais administratifs appliqués par les autorités compétentes ou par le transporteur.

Sauf mention contraire indiquée au moment de la Commande, ces frais ne sont pas inclus dans le prix payé sur le Site et restent à la charge du Client.

Pour certaines destinations hors Union européenne, DEELYA peut proposer une livraison avec droits et taxes inclus lorsque cette option est expressément indiquée au moment de la Commande.

Article 5 — Commandes

5.1 Passation de la commande

Le Client sélectionne le ou les Produits de son choix, les ajoute à son panier, puis valide sa Commande en suivant les étapes indiquées sur le Site. La Commande n'est définitivement enregistrée qu'après confirmation du paiement.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande en cas de motif légitime (anomalie dans la Commande, litige existant, suspicion de fraude).

5.2 Confirmation de commande

Un e-mail de confirmation récapitulant les éléments essentiels de la Commande (Produit(s), prix, adresse de livraison) est adressé au Client après validation du paiement. Cet e-mail ne constitue pas une facture.

5.3 Disponibilité

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un Produit après passation de la Commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais et peut choisir entre le remboursement de la somme versée ou l'attente du réapprovisionnement.

Article 6 — Paiement

6.1 Moyens de paiement

Le Client peut régler sa Commande par les moyens de paiement suivants : carte bancaire (Visa, Mastercard), PayPal, Apple Pay.

Les transactions par carte bancaire sont traitées de manière sécurisée par notre prestataire de services de paiement. Les données bancaires du Client ne sont ni stockées ni accessibles par le Vendeur.

6.2 Date du paiement

Le montant de la Commande est débité au moment de la validation du paiement par le Client.

Article 7 — Livraison

7.1 Zones de livraison

Le Vendeur livre les Produits en France métropolitaine, dans l’Union européenne ainsi que dans certains pays européens hors Union européenne, notamment la Suisse et la Norvège.
Les zones de livraison effectivement disponibles, les transporteurs proposés, les frais applicables et les délais estimés sont indiqués sur le Site avant la validation de la Commande.

7.2 Délais de livraison

Les Produits sont généralement expédiés sous 48 heures ouvrées à compter de la confirmation du paiement.
Les délais de livraison estimés sont indiqués sur le Site au moment de la Commande. À titre indicatif, ils sont généralement de 2 à 5 jours ouvrés pour la France métropolitaine et peuvent varier pour les livraisons européennes ou internationales, notamment en cas de formalités douanières.

Ces délais sont indicatifs. Un retard de livraison par rapport aux délais indiqués ne peut donner lieu à l'annulation de la Commande ni au versement de dommages et intérêts, sauf si le dépassement excède 30 jours ou si la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat au sens de l'article L.216-2 du Code de la consommation.

7.3 Réception

Le Client est tenu de vérifier l'état du colis à la réception. En cas de dommage constaté, le Client doit émettre des réserves auprès du transporteur et en informer le Vendeur dans un délai de 3 jours ouvrés.

7.4 Transfert des risques

Le transfert des risques de perte ou de détérioration des Produits est effectué au moment de la Livraison, c'est-à-dire au moment où le Client prend physiquement possession du Produit.

7.5 Douanes, taxes et frais d'importation

Pour les livraisons vers un pays situé hors de l’Union européenne, notamment la Suisse ou la Norvège, la Commande peut être soumise à des droits de douane, taxes d’importation, TVA locale, frais de dédouanement ou frais administratifs appliqués par les autorités compétentes ou par le transporteur.

Sauf mention contraire indiquée au moment de la Commande, ces frais ne sont pas inclus dans le prix payé sur le Site et restent à la charge du Client.

Pour certaines destinations hors Union européenne, DEELYA peut proposer une livraison avec droits et taxes inclus lorsque cette option est expressément indiquée au moment de la Commande.

DEELYA ne peut être tenue responsable des délais supplémentaires liés aux formalités douanières.

Le Client est invité à se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays avant toute Commande.

Article 8 — Droit de rétractation

8.1 Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Note : le délai légal est de 14 jours. Le Vendeur accorde un délai étendu de 30 jours.

8.2 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Vendeur par tout moyen dénué d'ambiguïté (e-mail, courrier postal) avant l'expiration du délai de 30 jours.

Adresse de contact : contact@deelya.com ou SAS CAP 2030, 118 avenue des Charmes, 74140 Sciez-sur-Léman.

8.3 Retour du Produit

Le Client doit retourner le Produit complet, en bon état, non détérioré et, dans la mesure du possible, dans son emballage d’origine, dans un délai de 14 jours suivant la notification de sa décision de rétractation.

Avant tout retour, le Client doit contacter le Vendeur à l’adresse contact@deelya.com afin de recevoir les modalités de retour applicables.

Adresse de retour : CLD, 1223 Voie Christophe Colomb, 73800 Porte-de-Savoie, France.

En cas de rétractation, les frais de retour sont à la charge du Client. Lorsque DEELYA fournit une étiquette de retour, un montant forfaitaire de 4,90 € est déduit du remboursement.

En cas de Produit non conforme, défectueux ou d’erreur imputable à DEELYA, les frais de retour sont pris en charge par DEELYA.

Pour les retours depuis un pays situé hors de l’Union européenne, les éventuels frais, taxes, droits ou formalités liés à la réexpédition du Produit peuvent rester à la charge du Client, sauf en cas de Produit non conforme ou d’erreur imputable à DEELYA.

8.4 Remboursement

Le Vendeur rembourse le Client des sommes dues, incluant le prix du Produit retourné et les frais de livraison initiaux au tarif standard lorsque l’ensemble de la Commande est retourné, dans un délai de 14 jours à compter de la récupération du Produit retourné ou de la preuve d’expédition par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Lorsque DEELYA fournit une étiquette de retour dans le cadre d’une rétractation, le montant forfaitaire de 4,90 € est déduit du remboursement.

Les frais supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

Article 9 — Garanties légales

9.1 Garantie légale de conformité

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat, conformément aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation (dans leur version résultant de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021).

Le Client bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en garantie de conformité. Pendant toute la durée de ce délai, le Client n'a pas à prouver que le défaut existait au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Si la réparation ou le remplacement sont impossibles, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

9.2 Garantie des vices cachés

Le Vendeur est tenu de la garantie des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le Client peut agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil.

9.3 Mise en œuvre des garanties

Pour toute demande au titre des garanties légales, le Client peut contacter le Vendeur à l'adresse contact@deelya.com ou par courrier à l'adresse du siège social.

Article 10 — Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle des services postaux ou des moyens de transport et/ou communication, d'inondation ou d'incendie.

La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la Commande concernée.

Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des Commandes sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les modalités de traitement sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (textes, images, logos, marques, éléments graphiques) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans l'accord préalable écrit du Vendeur.

Article 13 — Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu le Vendeur pour rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur désigné : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

Site : www.cm2c.net

Le Client peut également utiliser la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives protectrices applicables au consommateur dans son pays de résidence.

En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu le Vendeur afin de rechercher une solution amiable. À défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux français compétents pourront être saisis, conformément aux règles de droit commun.

Le consommateur résidant dans un État membre de l’Union européenne peut également saisir la juridiction du lieu de son domicile, conformément au règlement (UE) n° 1215/2012, dit Bruxelles I bis.

Article 15 — Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.

Article 16 — Contact

SAS CAP 2030
118 avenue des Charmes, 74140 Sciez-sur-Léman, France
E-mail : contact@deelya.com
Téléphone : 04 50 81 08 99 (du lundi au vendredi, 9h-17h)